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DROITS ET DEVOIRS
DES PROPRIETAIRES
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L'DENTIFICATION : |
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Obligatoire dans toutes les transactions qu'elles soient à
titre gracieux ou onéreux, loi : 22 Juin 1989. L'article 276-2 la rend obligatoire
pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après la promulgation
de la loi 99-5. |
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- Décrets du 6 Octobre 1904 (non abrogé à ce jour)
- Décret n° 91823 du 28/8/1991, J.O. du 30/8/1991
- Arrêté du 30 Juin 1992, J.O. du 9/8/1992
- Article 276-2 du code rural modifié par la loi 99-5
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ACCES DES CHIENS AUX TERRAINS DE CAMPING ET VILLAGES DE
VACANCES : |
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Le directeur d'un terrain de camping est en droit d 'en refuser
l'accès si le chien n'est pas tatoué et s'il ne porte pas un collier (article
4 de l'arrêté du 15 Avril 1984) tout comme si le propriétaire n'est pas
en mesure de fournir le carnet de santé. |
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VOTRE ANIMAL ET VOTRE RESPONSABILITE ( article
1385 du code civil ) |
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Mon assurance familiale couvre-t-elle ma responsabilité du fait de mes animaux
? |
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OUI. Les contrats multirisques chef de famille ou multirisques
agricole prennent en charge ce type de sinistre. Votre assureur réglera
des dommages et intérêts aux victimes de votre animal et quelque soit
la nature de leur préjudice :
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- Préjudice corporel
- Que cette agression soit justifiée
- Que l'intervention de l'animal soit simultanée avec agression et justifiée
pour écarter le danger
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Il est nécessaire d'informer votre assureur que vous êtes
propriétaire des chiens. Il pourra vous demander de préciser la race, la
catégorie et le nombre de chiens détenus dans votre propriété. |
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Article 211-3 : Obligatoire avec les chiens dangereux causant
des " dommages aux tiers " (famille du propriétaire égale tiers) |
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Article 211-3 : Chiens dangereux. Défaut d'assurance : Contravention
de 3ème classe (3000 F d'amende), arrêté du 29/12/99. |
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Je porte secours à un enfant qui est mordu par un chien, je suis moi même
mordu et blessé par ce chien. Qui est responsable ? |
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Celui qui en a la garde au moment des faits. Article 1385
du Code Civil. |
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Quand un chien tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être
poursuivi ? |
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OUI. Le propriétaire ou celui qui en a la garde au
moment des faits en est responsable. Pour s'en exonérer, il doit prouver
: SOIT, |
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- Une faute de la victime
- Une faute d'un tiers, mais celle ci doit en outre avoir un caractère
de force majeur.
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Article 1385 du Code Civil . |
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La responsabilité de la personne à l'autre bout
de la laisse est fondée sur une PRESEMPTION LEGALE DE FAUTE, c'est à dire
qu'elle n'a pas à être prouvée par le plaignant (S. PAUTOT) |
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Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner
contre lui ? |
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OUI. En vertu de l'article 1385 du Code
Civil, le propriétaire est responsable surtout si : |
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- Il ne vous a pas averti que son chien était méchant
- Il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien
- Il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal
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Mon chien poursuit et attaque un passant. Si je ne le retiens pas, puis-je
être sanctionné pénalement ? Qu'est-ce que je risque ? |
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Article 223-1 du Nouveau Code Pénal : Le
fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la
violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (Arrêtés municipaux par
exemple) est puni d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende (Chapitre III : "de la mise en danger de la
personne " ;section I "des risques causés à autrui ") |
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Ma responsabilité pénale peut elle être engagée, si mon chien provoque un
accident de la circulation ? |
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OUI. Cette responsabilité, du fait de
la divagation de votre chien, est consacrée par les dispositions de l'article
222-19 et 222-20 du nouveau Code Pénal, qui sanctionne les atteintes involontaires
à l'intégrité des personnes. |
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Article 222-19 et 20 du Nouveau Code Pénal, Chapitre
II " des atteintes à l'intégrité physique de la personne ", section 2 :
" Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne " : |
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- de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende pour une incapacité
totale de travail inférieure ou égale à 3 mois ;
- à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende pour une incapacité
de travail pendant plus de 3 mois ;
- et, ou 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende en cas de manquement
DELIBERE à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la
loi ou les règlements.
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Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant ? |
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NON, si vous pensez que votre chien est
réellement " méchant ". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une
personne ne l'approche pas.. Vous serez exonéré de toutes responsabilité,
si : |
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- votre propriété est clôturée correctement,
- et vous avez pris la précaution de mettre des panneaux " Chien de
garde. Vous entrez à vos risques et périls "
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Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m'interdire les animaux domestiques
? |
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OUI . Pour un chien de 1ére catégorie. |
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Article 10 de la loi n°70 598 du 9 juillet 1970
modifié par l'Article 3 de la Loi n° 99-5. " est licite la stipulation tendant
à interdire la détention d'un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l'article
211-1 du Code Rural " |
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NON . Pour un chien " ordinaire " ou pour
une simple infraction. |
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L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, précise
que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention
d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ". Par contre
vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d'un animal, soit par
le bail, soit par le règlement de copropriété |
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Dans quel cas, mon propriétaire peut-il m'expulser ? |
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En cas de nuisance des animaux : |
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- chien qui mord " régulièrement " les locataires, s'il y a une ORDONNANCE
prise par le Maire dans ce sens.
- négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.)
- aboiements intempestifs de votre chien
- élevage dans votre appartement.
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Puis-je enterrer mon chien décédé dans mon jardin ? |
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OUI. Sous certaines conditions : |
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- le chien doit peser moins de 40 kg (sinon équarrissage)
- creuser un trou de 1,20 m de profondeur, distant d'au moins35 m des
habitations et des points d'eau
- le corps devra être recouvert de chaux.
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Quels sont les délais de garde en fourrière d'un chien ? |
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- 4 jours pour les chiens errants non identifiables (absence de tatouage)
- 8 jours pour les chiens identifiables (tatouage). Le propriétaire
est averti. Non réclamé par celui-ci, le chien est considéré comme abandonné.
Il devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer
et qui , dans les départements non infestés par la rage, peut le céder
à titre gratuit à des fondations ou associations de protection des animaux,
seules habilitées à proposer les animaux à l'adoption.
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Le maire peut-il ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse
? |
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OUI. Le Code Rural permet aux maires de
prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation sur la voie
publique des chiens et des chats. En application de l'article 213 du Code
Rural, ils peuvent ordonner à tous moments que les chiens et les chats soient
tenus en laisse et que les chiens soient muselés. |
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